Délais d'application
Des mesures transitoires avaient été mises en place après la publication du règlement. Tous les produits concernés fabriqués après le 13 décembre 2006 doivent comporter l’étiquetage nutritionnel.
Le règlement n°1169/2011, dit « InCo » (pour Information du Consommateur), a rendu obligatoire l’étiquetage des valeurs nutritionnelles sur les produits pré-emballés et leurs canaux de vente en ligne. Une démarche parfois compliquée pour les industriels.
Pourquoi une déclaration nutritionnelle ? Que dit la réglementation ? Comment la mettre en œuvre ? Quelques explications pour mieux comprendre…
Le règlement INCO part du postulat que le consommateur ne peut pas faire de choix éclairés sur son alimentation s’il n’a pas toutes les données essentielles sur les produits qu’il achète.
C’est pourquoi, en plus des informations sur les ingrédients, les allergènes, les modes d’utilisation, etc., il a rendu obligatoire l’étiquetage nutritionnel sur la grande majorité des produits alimentaires préemballés.
Toutes les denrées alimentaires préemballées (sauf produits exemptés, listés à l’annexe V du règlement INCO) doivent donc comporter cette déclaration nutritionnelle.
Parmi les produits exemptés, on retrouve par exemple les eaux minérales, les produits non-transformés comportant un seul ingrédient, les produits dont l’emballage a une surface d’étiquetage trop petite, les thés, cafés et infusions… [1]
En réglementation, le cas particulier l’emporte sur le cas général. Ainsi, si une réglementation sur une catégorie de produits présente des dispositions particulières, le règlement INCO ne les modifie pas. C’est notamment le cas des denrées alimentaires destinée à une alimentation particulière. La section sur l’étiquetage nutritionnelle du règlement INCO « s’applique sans préjudice de la directive 2009/39/CE », cette dernière étant abrogée par le règlement (UE) n° 609/2013.
L’article 30 du règlement INCO précise les modalités de la déclaration nutritionnelle, avec notamment les nutriments obligatoires, leur unité, l’ordre d’affichage.
L’énergie et certains nutriments sont donc obligatoires : graisses (remplacées par « matières grasses » par le Rectificatif INCO du 15 juin 2013 [2]) dont acides gras saturés, glucides dont sucres, protéines et sel.
Un ou plusieurs autres nutriments peuvent venir compléter la déclaration : acides gras mono-insaturés, acides gras poly-insaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires et vitamines et minéraux (à l’annexe XIII).
Ces nutriments sont indiqués dans leur unité pour 100g ou 100ml (sauf exceptions sur l’étiquetage à la portion ou à l’unité de consommation).
La DGCCRF en a donné un tableau récapitulatif [3]. Il est repris ici, avec une indication des mentions obligatoires (notées « O ») et les mentions facultatives (« F »).
A noter : les mentions facultatives deviennent obligatoires si l’emballage présente une allégation sur le nutriment.
Le règlement INCO précise également que les mentions « sont présentées, si la place le permet, sous forme de tableau, avec alignement des chiffres. Faute de place suffisante, les informations sont présentées sous forme linéaire ».
Sous forme linéaire, l’ordre des nutriments ne change pas.
Attention, cela n’est valable que si les mentions facultatives ne prennent pas la place que devrait occuper le tableau des valeurs nutritionnelles.
Concernant la méthode d’établissement des valeurs, les règlement INCO précise :
« Les valeurs déclarées sont, selon le cas, des valeurs moyennes établies sur la base:
a) de l’analyse de la denrée alimentaire effectuée par le fabricant;
b) du calcul effectué à partir des valeurs moyennes connues ou effectives relatives aux ingrédients utilisés; ou
c) du calcul effectué à partir de données généralement établies et acceptées. »
Ainsi, il n’y a pas d’exigences de moyen mais une exigence de résultats.
La valeur énergétique est, quant à elle, calculée à l’aide des coefficients de conversion (annexe XIV). Ainsi, pour calculer la valeur énergétique d’un produit, il faut multiplier la quantité d’un nutriment (pour 100g ou 100ml) par leur facteur de conversion et faire la somme des résultats obtenus.
Des mesures transitoires avaient été mises en place après la publication du règlement. Tous les produits concernés fabriqués après le 13 décembre 2006 doivent comporter l’étiquetage nutritionnel.
L’application de ce règlement peut être compliquée lorsque l’on ne dispose pas des compétences en nutrition au sein de son entreprise.
L’ANIA (l’Association Nationale des Industries Alimentaires) et l’ACTIA (Réseau français des Instituts techniques de l’agroalimentaire) ont donc élaboré un guide pratique destinés aux opérateurs devant mettre en place l’étiquetage nutritionnel [4].
Puisque deux méthodes sont autorisées (calcul et/ou analyse) et que c’est à l’opérateur de décider, quel choix faire ?
Le guide ANIA-ACTIA dresse un tableau des avantages/inconvénients des deux méthodes (cf. ci-contre)
« L’expérience montre que, calcul et analyse sont souvent complémentaires et permettent, lorsqu’ils sont associés, d’augmenter la fiabilité des valeurs déclarées (consolidation des justifications) tout en optimisant le coût pour l’entreprise » [4]
Plus d’informations sur le calcul des valeurs nutritionnelles
Les deux approches sont donc complémentaires et l’utilisation des deux permet d’augmenter la fiabilité des données.
Le schéma ci-contre, issu du guide ANIA-ACTIA [4] l’illustre bien.
Il est par exemple pertinent d’analyser un produit dont les valeurs nutritionnelles ont été obtenues par calcul. Si les valeurs sont proches, cela indique que le calcul est fiable et que cette méthode pourra être utilisée pour des produits similaires.
Si les valeurs sont éloignées (au-delà des tolérances prévues par la commission européenne par exemple), il sera judicieux de revoir le mode de calcul, les données ingrédients utilisés et/ou utiliser l’approche par analyse.
Exemple : un ingrédient « spécifique » est présent de façon majoritaire dans de nombreux produits, pourquoi ne pas analyser l’ingrédient plutôt que les produits finis et faire les calculs avec cette valeur analysée pour être au plus proche de la réalité
Après avoir effectué ce travail de calcul et/ou d’analyse, il faut maintenant définir les valeurs les plus représentatives, celles à indiquer sur le pack.
Comme le rappelle le guide de l’ANIA-ACTIA [4], « Le choix de la valeur à déclarer devrait tenir compte des lignes directrices de la Commission européenne [5]« .
Ces dernières doivent être proches des valeurs moyennes, et ne pas induire en erreur.
En pratique, il faudra éviter d’indiquer les valeurs basses pour les nutriments jugés défavorables (acides gras saturés, sucres, sel) et les valeurs hautes des nutriments estimés favorables (protéines, fibres, vitamines et minéraux d’intérêt).
Enfin, la mise en forme de ces données (l’ordre et les arrondis) doit également suivre les lignes directrices de la Commission Européenne [5].
Vérifier son étiquetage :
Vous avez maintenant déterminé, sélectionné et mis en forme vos valeurs nutritionnelles. Félicitations !
Un plan d’auto-contrôle peut également être mis en place tout au long de la vie de vos produits pour vérifier l’absence d’erreur ou de dérive.
Une dernière tâche vous incombe : être en mesure de justifier ces démarches en cas de contrôle pour prouver votre bonne foi.
En effet, une erreur peut être tolérée. Mais pas la fraude. Il s’agit donc de prouver que votre démarche était cohérente et les choix logiques.
Pour cela, archivez méticuleusement vos analyses et/ou vos calculs et documentez votre démarche.
En cas de doute, faites-vous épauler par un spécialiste de la nutrition en agro-alimentaire.